1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-6 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 septembre

Ils indiquent que les époux [V] sont assimilés au constructeur en application de l'article 1792 du code civil car ils ont fait réaliser les travaux en cause.

l'affectation du produit de la vente des lots A et E au financement de la remise en état des locaux ne présentent un tel caractère ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

X... et 1382 du code civil s'agissant de la société HTP Est, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article L. 121-1 du code des assurances s'agissant

1792 du code civil.

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

entre le locataire et son propre bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par

Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER irrecevables les demandes formulées au titre du préjudice de jouissance

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable

9 du Code de procédure civile.

1792 du code civil.

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

conformément à l'article 1154 du code civil ancien

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.