1792 du code civil.

1722 du code civil ; 2°/ que le preneur non éligible aux dispositions protectrices de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 peut invoquer l'article 1722 du code civil sur la perte de la chose louée

Par conclusins d’incident du 14 mars 2024, GROUPAMA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu les arti cles 1792 et 192-4-3 du Code Civil, Vu les arti cles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’arti

1792-6 du code civil.

la nature de ceux visés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil ; DIRE et JUGER par suite que ces désordres sont hors du périmètre de la garantie de la police d'assurance souscrite par

1792 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluation du préjudice et donné acte à la compagnie Winterthur, assureur de cette société, de ses réserves en ce qui concerne sa garantie; qu'après

1792 du code civil ; 3°) ALORS QU'en l'absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne sont pas applicables ; qu'en retenant que, s'agissant

’article 1792-3 dudit code.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

[G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants et 1792-6 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer son appel recevable et

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Par conclusions récapitulatives n°3 du 20 août 2018, Mme [W] [A] demande à la Cour en ces termes, au visa des articles 1792 et suivants et 1134 et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire

; / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

; / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

1792 du code civil; et la société Figuin Maçonnerie, en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale Irb Arco, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à verser à la SCM Hippoquattro la

1792-6 du Code civil.

1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.