4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que c'est en dénaturant le document intitulé "réponses des dirigeants de Random au rapport établi par

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

455 du code de procédure civile.

179 à 183 et de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après s'être rendu sur les lieux et avoir dressé procès-verbal, le juge des référés a déclaré sans objet la nouvelle demande des

Christophe UUUUUU..., domicilié [...] , 184°/ à Mme Laetitia VVVVVV..., domiciliée [...] , 185°/ à Mme Valérie WWWWWW..., domiciliée [...] , 186°/ à M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5 du code civil : 10.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéa 2-3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

C..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, des articles 186, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense,

182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 177, 183, 185, 186, 194, 198,