Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article

[I] à l'assemblée générale du 11 juillet 2017, qu'en application des articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont

Au soutien de ses prétentions, elle indique que l'article 1844-14 du code civil doit être appliqué en l'espèce et avance une décision de jurisprudence de 2018 rendue au visa de l'article L. 235-9 du code

l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil ; qu'en décidant que le document ne constituait pas un véritable procès-verbal et était donc nul dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de l'article 45

numéraire ; qu'il est constant que par acte du 26 septembre 1996, la SCEA Cazottes frères, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine régie par les dispositions du troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société () peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. () ".

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

Madame N... prise en qualité de liquidateur amiable de la SCI DU Pignaou désignée à cette fonction suivant ordonnance du juge commissaire du 20 août 2012 ; qu'or, par cette désignation, qui a visé l'article

Il résulte des dispositions du code civil applicables en principe à toutes les sociétés que, selon le 4° de son article 1844-7, la société prend fin par « la dissolution anticipée décidée par les associés

infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et mettre hors de cause l'AGS CGEA IDF Est la déchargeant de toute mobilisation de ses garanties, - dire et juger au visa des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour

liquidation du 12 mars 2018, il a été procédé à la dissolution par anticipation de la société IDEAS DESIGN & ARCHITECTURE détenue par la société ODEON en qualité d'associé unique, et ce en application de l'article

liquidation de la société existante et de priver ainsi son frère de ses droits dans l'actif social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article

par l'article 1844-10 de ce code, destinées à garantir et organiser le droit de tout associé de participer aux décisions collectives prévu par l'article 1844.

12 des statuts exonérant les HBCM, associées, des pertes subies par la société, doit être réputé non écrit par application de l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, et, d'un autre côté, que les éventuels