[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur une affirmation de la société Nireus dont elle a relevé qu'elle n'était pas démentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que les dispositions de l'article 1849 du Code civil rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

Z..., sans constater que la signification à personne s'était avérée impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des Impôts ; d'autre part, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

1844-16 du code civil ; 6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6,

à l'article 1843-4.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1832 et 1842 du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Paul Z..., qui exploitait un fonds artisanal de marbrerie, a donné ce fonds en location-gérance

1843-5, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel, en retenant que la validité de l'action en saisie immobilière et celle du prêt lui même étaient discutées devant les diverses

à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1832 et suivants du Code civil ; qu'en application de l'article 1844-3 du Code civil, «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne