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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

626cd2d9bd20aa057d9f3786

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la demande principale, il a fait application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781721f6d34da2cbdcd9a9f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que la SAS OPTIMUM INVEST, propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a8722c8a1343b8cd51313

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201952

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

4, 6, 7, 14 et 19-2 du règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles 693 et 847-2 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'acte signifié ou notifié dans un Etat membre

Source officielle
TJ

Proc Accélérée au fond

68e40420681ed727f2a3f231

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur charges de copropriété prévue à l’article 14-1 de la même loi, les

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22372b5e5e648caf6fb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il produit l’état des dépenses de l’immeuble, la sommation de payer la somme de 2765,85 euros arrêtée au 2 septembre 2024 délivrée le 10 septembre 2024,qui mentionne qu’en application de l’article 19-2

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a875bc8a1343b8cd51444

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162ceb9f94e984650baba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Condamner solidairement les consorts [H] au paiement de la somme de 8 769,78 euros au titre des charges dues (comptes arrêtés

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499659.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l'article 19-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67003949c34eb4cc8579d7ef

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a38bcff606d9c41642

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

quantité de m ² de pavés est de 800 m ², soit 800 m ² x 89, 28 pièce/ m ² = 71. 424 pavés » et lui avait facturé le même jour 800 m ² de pavés ; que dès lors, en affirmant que « selon les termes de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C’est dans ces conditions que ledit syndicat se voit contraint de saisir la présente juridiction selon procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834340876004f131a5e73

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-2 de la loi du 10 juillet 1965, emportant nullité de la mise en demeure et donc de la procédure introduite sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, - de constater le préjudice

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1b9cdc6046d473c9361

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499653.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l'article 19-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477564dcbd881bec89ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffed9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a98bcff606d9c416d8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea351b02779572a0d2d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut

Source officielle

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