à l’époque des faits en 1944, c’est-à-dire de l’article 839 du code civil combiné avec l’article 131 de la Constitution de Weimar (voir «   Le droit international et interne pertinent   »).

700 du code de procédure civile Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société FT2I, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

804 du code de procédure civile.

871 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1003 du Code Civil'».

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

introductif et supplétif des 28 octobre 1997 et 13 janvier 1998 ne constituent pas la requête du ministère public prévue par l'article 113-8 du Code pénal et ne répondent pas aux exigences légales de ce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Conformément à l’article 145 du même Code, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

700 du code de procédure civile, condamne la société Aris à payer à M.

42 du Code pénal pendant 10 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408