Y... aux dépens et à payer à la société X... la somme de 5. 000 euro sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce seulement qu'après avoir entendu à l'audience du 31 janvier 1989 tenue en chambre du conseil, le président en son rapport oral, Me

ci-dessus, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que la clientèle constitue l'un des principaux éléments du fonds de commerce, sans lequel celui-ci ne saurait exister

articles 233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation compensatoire

L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle peut s'appliquer cumulativement avec la loi du 14 juillet 1909 spécifique aux dessins et modèles (articles L. 511-1 et suivants du Code de la

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

du 29 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

2220 du code civil, ainsi que l’article 2241 du même code.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 27 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 86 du Code de procédure pénale

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 de sa requête.

8, ALINEA 1 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS

1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

1915 et 1933 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien dudit code devenu 1217 ; 8° ALORS QUE le commissaire-priseur répond des compétences et qualifications de l'expert qu'il décide de s'adjoindre

La décision contestée du 15 mars 2022 vise l'article 61 du code civil et indique qu'un premier changement de nom a été autorisé pour le requérant par décret du 8 décembre 1999 et qu'en l'absence d'un préjudice

12 de la loi du 1er août 1905 et 25 du décret du 22 janvier 1919 alors applicables et devenus les articles L. 215-9 et L. 215-11 du Code de la consommation les juges du second degré énoncent que " la