; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ETAIENT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DU CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX TOGNI PRETENDAIENT PASSER EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

234 et 341-2° du nouveau Code de procédure civile que le technicien lié à l'une des parties par un contrat de bail, fût-ce d'un immeuble indivis entre cette partie et son frère, ne peut intervenir comme

331 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 avril 1924. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Henri X..., décédé en 1965, avait épousé, en 1912, Marie Anne Y..., décédée en

Par conclusions déposées le 10 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1241 du code civil, entend

AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée et concernant

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2000), que M.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

700 du code de procédure civile.

Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile."   GRIEFS   1.