Kononov a été condamné sur le fondement de l’article 68-3 du code pénal de 1961.

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

Sur la responsabilité de la SARL SPORT AUTO : Aux termes des article 1927 et 1929 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la

X..., le Tribunal a violé les articles 1234 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'une banque ne peut prélever des agios sur

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, en toute hypothése, que le taux de

PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y..., FEMME X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE

global, "aucun autre prélèvement irrégulier n'aurait été invoqué" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant pas là même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 312-14-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 9 et 1907 du code civil.

REUNIS, ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE

1239 et 1937 du code civil ; 2°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en considérant que le paiement des droits par le service France Domaine était

  Il a résidé d'abord à Berlin, puis, dès 1923, à Paris.   En 1924 il a déposé et déclaré les statuts de l'Union requérante, lui conférant la personnalité civile.

pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les articles 1492 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage international et l'article 1134 du Code civil

Y... a assigné la société d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Esterel (la SECME), sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en demandant à cette dernière de produire les actions qui auraient

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE PLEIN SOLEIL GRAMONT, dont le siège social est à Espelette

1134 ET 1321 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE EST TENU DE STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI EST SOUMISE, MEME SI LE FONDEMENT JURIDIQUE EN EST MODIFIE PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES ; QU'UN COMMENCEMENT

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts