été déterminé sur la base de 136 puis de 145 trimestres d'assurance ; qu'ultérieurement, elle a demandé la régularisation de son compte "cotisations salaires", au motif qu'elle avait été employée de 1947

With reference to Articles 547 and 819 of the Civil Code 1811, the court noted that the proprietary nature of inheritance rights allowed their confiscation pursuant to President Beneš Decree no. 12/1945

les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en cas d'acquittement de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai

700 du code de procédure civile, - débouté [B] et [H] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés

, 1998, 1999 et 2000, faute d'avoir remis en cause leur adhésion à l'ASA, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute réponse à ces écritures, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile

, avait été condamné sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

- Donne défaut contre la société TRTM ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du

575, alinéa 2, 1 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure

Le jugement sera confirmé sur ce point comme sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué