1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

QU'ELLE A AMENAGE LE PALIER DE CE TROISIEME ETAGE EN UNE PIECE ET A OCCUPE CELLE-CI JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 23 AOUT 1964 ; QUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL DAZIANO, A UTILISE CETTE PIECE COMME CHAMBRE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN 1966 ET 9 JUILLET 1968, ACCORDANT OU PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES DE CUIVRE,

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

EN COURS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LESDITES DISPOSITIONS AYANT ETE MISES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1966 DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

et du 31 octobre 1986 en ce qui concerne les impositions au titre des années 1968 et 1969, le directeur des services fiscaux de la Savoie a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités

595 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 85, 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1965, DES ARTICLES 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE

au titre de l'annee 1968 ; qu'il etait donc, en principe, passible, en vertu de l'article 1728 precite du code, des interets de retard prevus a l'article 1734 ; Considerant cependant que, pour contester

, AVAIT ETE PROROGE, D'ABORD, PAR ACTE DES 3, 11 ET 12 JANVIER 1961, POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, PUIS, PAR ACTE DES 10 ET 11 AVRIL 1966, POUR QUATRE NOUVELLES ANNEES A COMPTER DU 1ER

X... faisant valoir qu'en tout cas, en vertu de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 résultant de la loi du 3 janvier 1969, Mme Y... n'avait pas droit au maintien dans les lieux

VU L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; L'ANCIEN ET LE NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

NE PEUVENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER SUR DES FAITS RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION COMME AYANT ETE COMMIS

DANE LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 25 OCTOBRE 1960, BU + L. 1960, I, NO 456 (1ER), P. 372 ET L'ARRET CITE ; 22 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, NO 409, P. 318 ET LES ARRETS CITES.

des connaissements, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, ensemble les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors,

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger