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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
69d57994cdc6046d47731ffe
1 avril 2026
1 avril 2026
mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis
Source officielleJ.L.D. HSC
695816c875782d5f0695f68c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c7a0cdc6046d47825019
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1] Représentant (s) : Madame [V] [R] Défendeur (s) : [C] [L] COUVERTURE ZINGUERIE RAMONAGE SARL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur [C] [L] [K] [H]— Composition du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513716_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210547
20 juin 2019
20 juin 2019
de garantie écoulé ; que l'article 2.4 du chapitre I du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoyait, pour les bas
Source officielleJLD
6696bc889a603a692911c6a3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : (…) 3° Avant l'expiration d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300252
2 mars 2010
2 mars 2010
10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 de sorte qu'elle est réputée non écrite ; que dans le règlement de copropriété il est stipulé : * au titre II, chapitre II « charges d'entretien, de réparation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210306
19 mai 2016
19 mai 2016
dont le premier est intitulé « Formalités à accomplir en cas de sinistre » et comporte cinq articles dont l'article litigieux, le deuxième de ces chapitres étant consacré à l'expertise et le troisième
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
acquise la déchéance du terme du contrat du 2 janvier 2016, " A titre subsidiaire ordonner la résolution judiciaire de la convention de compte du 2 janvier 2016, " condamner Monsieur [R] [P] au paiement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : Selon les dispositions des articles L. 821-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019 et L821-2 du même code dans sa
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404451_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
K E, à J P M U, à J P M U 2, à Mme H R, à Mme P F, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213621_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205559_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris. Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305133_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39) » ; que cette note n'exclut donc pas de l'application du chapitre 90 tous les articles en matières plastiques
Source officielleJ.L.D. HSC
670eacad1c3411ff34513f75
15 octobre 2024
15 octobre 2024
justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00840
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021 ; 2°/ que selon les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207022_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204888_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00908
18 septembre 2024
18 septembre 2024
2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail
Source officiellePage 38 sur 1007