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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236fcd58014677409bad

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 15 septembre 1982 en qualité de contractuelle, placée sur le grade de commis de messagerie niveau 2

Source officielle

Page 38 sur 4915

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L. 221-1, I, du code la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, I, 2°, L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation : 4.

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f2622

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

. ; 2°) M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, avenue du Président Herriot à Valence (Drôme) ; 3°) M. Michel A... ; 4°) Mme Marie-Françoise B... ; 5°) M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c50

Appel

18 décembre 1998

18 décembre 1998

Madame Y... à payer à Madame LE X... la somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts au titre du ravalement du mur, - condamne Monsieur et Madame Y... à planter la haie vive prévue en clôture par l'article

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef944

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En effet, conformément à l'article 5 bis du chapitre 2 du titre XVI de la NGAP, consacré à la prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité, la surveillance et l'observation d'un patient diabétique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdf91f38830634ea625

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[Localité 2] Représentée par Me Sabrina ADJAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1540 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

6137259acd5801467741f241

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le journal périodique "Z...", a publié, dans son édition du 2 juin 1993, sous le

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423081

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414c03

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

L.133-4 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82fafcd9ba2a73986dd

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur le taux d'incapacité permanente partielle A titre liminaire l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier, qui figure à la section 2 « Obligation de déposer un projet d'offre publique » du chapitre III du titre III du livre IV de ce code, le règlement

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee55

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et, ce faisant, violé les dispositions du carnet de prescriptions au personnel et en particulier son chapitre VI ; 2 / que seule

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables pour les troisième et quatrième

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CA

Chambre Sociale

69e311aacdc6046d47a75790

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

20 % pour les lombalgies chroniques importantes avec raideur (chapitre 3. 2) ainsi qu'un taux de 5 % pour le syndrome de [Localité 3] (chapitre 4. 1. 2) et un taux de 10 à 15 % pour le genou (chapitre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle