AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236fcd58014677409bad
26 janvier 2000
26 janvier 2000
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 15 septembre 1982 en qualité de contractuelle, placée sur le grade de commis de messagerie niveau 2
Source officiellePage 38 sur 4915
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00437
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 221-1, I, du code la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, I, 2°, L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation : 4.
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