CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [Q] [P] née le 22 Décembre 1984 à [Localité 2] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Assistée de Me Aurore

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [F] [Z] Né le 19 Décembre 2006 à [Localité 2] (VAL-D'OISE) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Angela

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles

ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après la visite

575, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 181, 197, 198, 199, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le 2 février 2020, le CSE a exercé un droit d'alerte concernant M. [Z] se disant victime d'un harcèlement de la part de son directeur général.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné le prévenu (Alain

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

V..., alors « qu'interprétée à la lumière des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États

[J] [V] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Mme [W] [R] épouse [V] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentés et plaidant par Me Catherine GOARANT de la SELARL

soulevé, l'envoi par le magistrat instructeur le 30 avril 2001 à Dominique X..., épouse Y..., de la convocation pour première comparution répondant aux formalités prévues par l'article 80-2 du Code de

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [W] [R] Né le 21 Mars 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat

[W] aux dépens - précisé qu'en application de l'article L512-2 du code de procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision