Sur la régularité du titre exécutoire : 2.

) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS Alpha Energie à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

Par suite, DAH n’est pas fondé à opposer la méconnaissance par la requérante de l’article 50 du CCAG.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

, attestations rédigées par les résidents, réponse du maire au défenseur des droits sur le sujet de l'augmentation de la redevance, conclusions du CCAS de la ville de [Localité 2] en réponse à l'action

de l'article R. 613-2.

eut manifesté son intention de reprendre l'entreprise ; que le 28 mai 1999, les représentants des organisations syndicales, de la société mère et de la société CCA ont signé un accord dont les dispositions

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Pénalités pour retardLes stipulations de l'article 20 du CCAG sont applicables sous réserves des dispositions suivantes Par dérogation

; en l'espèce, la CCOG n'a pas respecté le délai minimal imposé par le Code de la commande publique (article R2161-2) pour la mise en concurrence des entreprises, mais également le délai n'était pas adapté

En second lieu, aux termes de l'article 12 du CCAP : " () / 12.3 : L'article 10.6.1 du présent CCAP indique les modalités de levée des réserves.

et applicable au marché litigieux en vertu de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 37. 1.

Elle fait valoir que : - les stipulations du CCAG-FCS ne sont pas applicables au marché conclu ; - le délai de la garantie prévue à l'article 6.2 du CCAP est expiré ; - elle n'a pas manqué à son

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive du