SUR CE : - Sur le remboursement de la somme due : L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

financière et patrimoniale actuelle de Monsieur [E] [L] lui permet de faire face à son engagement de caution ; Vu l'article 2302 et l'article 2303 du Code Civil, Juger que la BANQUE POPULAIRE justifie

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la caution peut invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité de son débiteur dès lors qu'il est établi, fût-ce tacitement,

que l'acte de cautionnement stipulait que la Société générale se portait caution des consorts Abou Z...

1234, 1351 et 2191 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt. 2.

le débiteur à la date du paiement "devait achever l'immeuble", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2021 et 2028 du Code civil ; 2 ) que l'obligation

[G] s'est constitué caution solidaire dans la limite de 3594 euros en garantie du prêt n° P1C2N5015. - le 2 mai 2012, M.

le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2 / que l'exécution d'un contrat ne fait

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [A] [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître de PONTFARCY,

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque l'acte notarié, titre exécutoire fondant les poursuites, ne contient pas les

[U] fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'encourt pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et de le condamner à payer à M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que cette proportion s'apprécie en tenant compte des autres engagements déjà souscrits par la caution au jour de la prise de garantie litigieuse ; qu'ainsi, à supposer

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, les termes du litige sont fixés par les prétentions

Monsieur [U] a signé deux engagements de cautionnement. L'un, le 25 juillet 2019, et le second le 2 février 2022.