571 et 577 de l'ancien Code de procédure civile alors applicables et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2° le commandement aux fins de saisie-vente en date du 22 novembre 1994 et le procès-verbal

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ellion, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 15

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M.

2 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction postérieure à la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme elle

X... ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que l'habilitation à agir en justice donnée par le syndicat

L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'à la faveur de cette erreur de droit, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les paiements effectués par le destinataire en son nom,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte de France, dont le siège social est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 9, avenue du président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES

10-7° de la loi du 1er septembre 1948 et des dispositions de l'article 79 de ladite loi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que,

5 et 6 de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le

25 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, à une procédure collective en cours à la date d'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article

425 du nouveau Code de procédure civile est d'ordre public et que la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux prescriptions de ce texte en statuant sans que le ministère public ait pris connaissance de

refus d'application l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale et a violé par fausse application les articles L.341-1 et L.341-3-4 du même code ; alors, d'autre part, qu'une loi nouvelle s'applique

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

sa rédaction initiale, ne prévoyant aucune combinaison avec l'article 14 propre au licenciement, a violé les articles 2, préservant les effets du contrat au jour où il a été formé, 1108 et 1134, régissant

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 382 ET 384 NOUVEAUX DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;