à novembre 2023, sans préjudice des loyers et charges continuant à courir ; Condamner la société UPLAND SOFTWARE BV à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695

1352 du code civil, en sa seconde branche.

[N] de ses autres demandes, - débouté la société [2] et la société [1] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cause et les parties ont été renvoyés au 02/02/2026 par fixation de leurs échanges en application de l'article 446-2 du code de procédure civile .

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5.

DUPONT BMW [Localité 1] -sur le fondement de la garantie des vices cachés préexistants à la vente, prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer

au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que le dossier de la procédure a été transmis à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.