En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [A] [P] aux entiers dépens Par déclaration du 16 janvier 2024, Mme [A] [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié

l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans le cas d’espèce, il est rappelé les dispositions de l’article 480 du code de procédure civile, lesquelles interdisent de statuer à nouveau sur la période du 12 juillet 2019 au 9 mai 2022 (1er trimestre

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

de réception administratif mais un accusé de réception postal portant un cachet du 30 décembre 2020, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

demande au Tribunal : Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de

Par ailleurs, ledit protocole vise en son article 4 le caractère transactionnel du protocole au sens de l’article 2044 du code civil.

l'article 21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration effectuée le 26 août 2020 par Madame [H], au titre de l'article 21-2 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à

Selon l'article 1355 du code civil, ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1611 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - condamner

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 13 décembre 2019, Mme [H] [D] et M.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

la salariée prétend avoir effectuées en janvier 2020 et en janvier 2023 correspondent au nombre total annuel d'heures complémentaires qu'elle a réalisées au cours des années complètes 2019 et 2022.