et 907 du Code de Procédure Civile.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

805 du code de procédure civile).

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

[D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

loyer outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

de Carcassonne le 20 décembre 2023 au motif que son acte de naissance n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

700 du code de procédure civile et a débouté M.