450 du code de procédure civile.

L. 421-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 421-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité

700 du Code de procédure civile.

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

11 du code de la procédure civile. 2°/ ALORS, ensuite, QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000

ayant déclaré que le licenciement de Mme [D] était nul, par application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

1er du code civil, d'une répartition des bénéfices ne correspondant pas à la participation de chacun au capital social ; que cette répartition peut, conformément à l'article 1854 du code civil, ne pas

et 18 novembre 2011 que le 15 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

et avait été renvoyé par la société Sole 3 le 3 décembre 2010 avec paiement de l'acompte à la première, a violé l'article 1147 ancien du code civil ; 4°/ qu'à supposer que la Cour de cassation considère

code civil ; 2 / que pour retenir l'absence d'exécution de la transaction du 11 septembre 2000 par l'employeur, la cour d'appel retient qu'un acompte versé en juillet 2000 a été déduit du salaire du

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

présenté à l'audience par Mme SOUDRY dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.