L. 215-10 du Code de la consommation ; "alors, de deuxième part, que l'article L. 215-13 du Code de la consommation prescrit aux experts désignés au titre de l'article L. 215-12 du même Code, d'employer

texte, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal,

[E] [O] à lui payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

M2, ETANT REPRESENTE PAR DES CASEMATES ET MAGASINS A POUDRE ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

700 du code de procédure civile.

816 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de

à l'article L. 2145-5.

1343-2 du code civil ; - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

N° RG 24/04628 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile qui relève du régime de la procédure orale ainsi que le précise l'article 946 du même code.

700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; - condamner la société [1] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

1792 et suivants du code civil, M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.