Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

le prévoit l'article L.2192-13 du code de la commande publique.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a accordé à la société civile LFH un permis

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

Le préfet soutient que : - le refus de retirer la subvention n'a pas été matérialisé et ne respecte pas les formalités ni les mentions prévues à l'article L. 2121-23 du code général des collectivités

Le préfet soutient que : - le refus de retirer la subvention n'a pas été matérialisé et ne respecte pas les formalités ni les mentions prévues à l'article L. 2121-23 du code général des collectivités

L. 2141-5-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 de ce code ; 5°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M.

1382 du code civil, L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la publication du dispositif du jugement dans le journal de son

Régional aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hop !

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 5.

code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232- 17du code du travail ; Attendu, selon

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.