832 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 ; alors, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu "par voie de juridiction

Ils font observer que l’article 117 du code de procédure civile ne range pas un défaut de dénomination de la personne morale parmi les irrégularités de fond.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-14 à 16, L. 228-21, L. 228-25 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque

373-2-11 ensemble l'article 373-2-6 du code civil.

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part

450 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Under Article 339 of the Code of Civil Procedure (hereinafter “the CCP”), it also became enforceable from the day of its adoption (see paragraph   136 below). 23.

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

700 du code de procédure civile, condamne la société Simastock à payer à M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

659 du code de procédure civile.

"titulaire de la possession" du contenu du coffre, la cour d'appel a violé les articles 2228 à 2231 du Code civil qui ne règlent pas les rapports entre le propriétaire et la personne à laquelle il a confié

700 du code de procédure civile

233 et 234 du code civil le divorce de M.

450 du code de procédure civile