LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure

ORDONNANCE DE RADIATION (Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT) (n° 2024/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, Conseiller faisant fonction de Président, Assisté de Emilie

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE

2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE EN VERTU DUQUEL IL A AGI, AINSI QUE LE MONTANT

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite, statue sur un moyen

[U] [Z] et Mme [G] [V], parties civiles, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu

1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ;

, ne serait pas assimilable, à un nom patronymique mais à un nom commercial, était incessible et hors du commerce, l'arrêt attaqué aurait violé, par fausse application, l'article 2226 du Code civil ; et

; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 222-7 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du Code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Cependant, sur le fondement de l'article R.221-50 susvisé du code desprocédures civiles d'exécution, elle est parfaitement recevable à agir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure

16 du code de procédure civile.

de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. () ".