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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd79ba5988459c47305
3 mars 1998
3 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Source officielle11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
29 mars 2016
2228 du Code Civil, l'action n'est pas prescrite.
Source officielle1ère Chambre
6809c74a5f55848ebdc1a019
23 avril 2025
23 avril 2025
[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle6e chambre
60360ef3ce674c73802cb35a
5 janvier 2016
5 janvier 2016
contractuelles, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L 2254-1 précité du code du travail les stipulations de l'accord priment sur celles du contrat et se substituent à elles ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02002
14 octobre 2009
14 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° B 08 41.801 à C 08 41.825 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254 1 du code du travail
Source officielle4e Chambre B
61625101929f6bffa995b3b0
9 janvier 2014
9 janvier 2014
d'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abca0
16 juin 2016
16 juin 2016
de l'article L.214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et non à l'article 1690 du code civil.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623
23 octobre 2015
23 octobre 2015
de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200029_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760
15 septembre 2009
15 septembre 2009
l'article 2251 du code civil, la prescription ne court qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; qu'il en résulte qu'en matière de déchéance d'un régime de faveur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00195
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Frédéric Y... et Brahim Z..., la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil.
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b6
20 avril 2000
20 avril 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité
Source officielleciv2
61372418cd580146774122c6
5 juin 2003
5 juin 2003
Code rural alors en vigueur et 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses cultures par du gibier au cours de l'hiver 1996-1997, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
21 avril 2026
des articles 1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43227
18 juillet 1984
18 juillet 1984
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100542
5 juin 2019
5 juin 2019
Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant leur avoir prêté diverses
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par
Source officiellecomm
61372169cd580146773f38a2
19 mars 1991
19 mars 1991
100 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01125
3 mai 2012
3 mai 2012
conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01253
15 juin 2010
15 juin 2010
législative ; qu'en l'espèce, en énonçant que la somme allouée à Mme X... au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ne résultait pas directement de l'application d'une disposition législative
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