violé l'article 3 du code civil.

avoir recueilli préalablement les observations des parties sur les conditions d'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Sabrina X... et M.

violé les articles 1937 et 2256 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers

Il résulte de l'ancien article 2262 du code civil, applicable pour partie au présent litige, que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans.

cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous

criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, - condamné in solidum monsieur [T] [X] et madame [A] [X] à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté monsieur [T] [X] et Madame [A] [X] de

Par ordonnance en date du 3 avril 2017, l'affaire a été fixée selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile et la clôture de la procédure a été prononcée avec effet différé au 6 novembre

code civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 (mis par erreur pour 2224) du code civil dans sa rédaction

propres constatations et a violé l'article 2272 du Code civil.

Y... n° 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

expertal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE de surcroît, la cour d'appel a retenu, comme un manquement des époux X..., leur rendant

privé sa décision de base légal au regard de l'article 234 du code de procédure civile. 6) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 238 du code de procédure civile, l'expert ne doit

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient au salarié qui revendique l'application d'une convention collective de rapporter

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.