Les articles 2261, 2262 et 2266 du code civil disposent en outre que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151 du Code pénal, en tant que de besoin, 411-1 du nouveau Code pénal, (1) 405 du Code pénal, 1351 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires de fonds traversés par une

712, 2258, 2261, 2262, 2264 et 2272 du code civil, -de rejeter toutes les demandes des époux [XM] et des consorts [W], -de dire et juger que les époux [R] [W] lui ont cédé le 30 juin 1975 le terrain

683 du code civil.

Motifs L'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

qu'aux termes de l'article 2265 du code civil, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

2265 du Code civil ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que les articles 711 et 1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

propriétaires exclusifs de l'espace litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du Code civil, devenu l'article 2261 de ce Code, ensemble de l'article

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

[J] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. et Mme [Y] aux dépens de l'instance, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

des propriétaires et comportés comme tels ainsi que le prévoit l'article 2261 du code civil, d'autre part, les attestations produites étaient insuffisantes et imprécises, enfin, le chemin était classé

1103 du code civil, et des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 12 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de toute façon prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134