En vertu de l’article 2309 du code civil, La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

[O] [E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Sur l'intérêt à agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] et le local annexe au préjudice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Code de procédure civile.

de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du Code pénal militaire (loi n o   2287/1995) disposent   : Article 167 «   2.

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

455 du code de procédure civile, M.

1353 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile