unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal, et des articles L. 263-2,

du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 135 427,70 euros le

L 2312-41 du code du travail.

EX..., domicilié [...] , 230°/ M. HM... JA..., domicilié [...] , 231°/ M. ZE... WW..., domicilié [...] , 232°/ M. LQ... IJ..., domicilié [...] , 233°/ M. BB... NH..., domicilié [...] , 234°/ M.

450 du code de procédure civile.

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article

450 du code de procédure civile

L. 433-3 du Code monétaire et financier, 231-1, 231-21 et 234-6 du règlement général de l'AMF.

659 du Code de procédure civile.

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit

450 du code de procédure civile.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que la nécessité de l'expertise doit être écartée lorsqu'ils résulte des éléments de la cause qu'elle

de ses propres constatations et a dénaturé le sens de l'arrêt du 14 juin 2013, en violation des articles 520 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 2 du Protocole additionnel n°7 de la Convention

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [V], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (Algérie), et de Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Algérie),