809, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 432-14, devenu l'article R. 2323-37 du code du travail ; 2°/ que les membres du comité d'entreprise ont, à l'instar de l'employeur,

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut exiger d'une partie la production d'une preuve impossible ; que le représentant

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

700 du code de procédure civile à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions consultatives, le

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

Y... avait antérieurement acquiescé au divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 409, 566 du nouveau Code de procédure civile, 260 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'il

Elle indique que Maître [Q] conteste à tord l’application de ce privilège fondé sur l’article 2102 3° ancien du code civil (devenu article 2332 3°) qui établit un privilège mobilier spécial pour les frais

L. 2313-4 du code du travail.

L'application éventuelle des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile a été mise dans le débat, et l'affaire a été mise en délibéré sur la seule question de l'éventualité de la péremption

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité

L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité

titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la CGRR aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat concluant.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

L. 2323-2, L. 2323-27 et L. 2325-15 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui présente au Comité d'entreprise un projet de décision