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32 591 résultats pour « article 24 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120986

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120987

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120988

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f3

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304757_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dès lors que le renouvellement du certificat de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007860163

Admin. suprême

12 février 1996

12 février 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007918033

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007878324

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990456

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505868_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : " () / II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007942159

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

du statut de réfugié, le PREFET DE LA MOSELLE n'a pas entendu écarter l'application de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est borné à faire application de l'article 32 bis de l'ordonnance

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3c204c0caeeb992097

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

le territoire français. 1.2 - Sur l'application de l'article 7 du règlement " Bruxelles I Bis " En son article 7, le règlement " Bruxelles I Bis " prévoit une option de compétence immédiate en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03129

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45b03

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, par fausse application, les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en omettant de relever l'illégalité du

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125958

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, issues de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 24.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008150722

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b3b

Cassation

18 mars 1985

18 mars 1985

VIEILLESSE DES PHARMACIENS ; QUE PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1980, L'INTERESSE A SOLLICITE DE CET ORGANISME LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION D'INVALIDITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 BIS DES STATUTS DU REGIME

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141882

Admin. suprême

17 février 2014

17 février 2014

Attendu que selon l’article 10 bis du règlement CEE n o 1408/71 du 14 juin 1971, cette prestation est servie exclusivement sur le territoire de l’Etat membre dans lequel réside le bénéficiaire et au titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle