D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ que selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.

du code des procédures civiles d'exécution relatives aux hypothèques judiciaires conservatoires ; que selon l'article 2443 du code civil la radiation d'une inscription d'hypothèque judiciaire doit être

1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

par les dispositions des articles du code de l'urbanisme.

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[R] à verser 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Citémobil, * condamné M.

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs

délégué syndical ( articles L 2411-5 alinéa 2 et L 21411-3 du code du travail ).

700 du code de procédure civile.

est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou

de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il

L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de

Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées

L 2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil.

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le préavis