commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.

En effet, si des créneaux sont proposés par le pouvoir adjudicateur, l'article 9.1.1.2 du CCAP n'implique aucunement la présence de personnel du titulaire en permanence sur ces créneaux, contrairement

Avant les études d'exécution, suivies de la rédaction des CCAP, actes d'engagement, CCTP, dossiers descriptifs de l'état d'avancement des travaux, elle a donc fait les études aux fins d'Autorisation Spéciale

mars 2021 ; - DECLARER la demande en paiement présentée par l’entreprise ISB à l’encontre de la SCCV EPINAY JOFFRE irrecevable ; - JUGER que le délai institué par l’article 7.3.3 du CCAP du marché de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atelier océan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de La Lande ; Sur le moyen unique : Vu l'article

pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. 39

Aux termes de l'article 6.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maitrise d'œuvre : " Décompte final - solde - Décompte général définitif "': "'() / Après constatation

En outre, à l'expiration du délai de trente jours défini à l'article 13.4.2 de ce CCAG, la société Georges Plantaz n'a pas notifié de projet de décompte général signé au sens de l'article 13.4.4.

Aux termes de l'article 47.2.1 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Selon l'article 7-1-1 du CCAP «'Retard dans l'exécution'» il est mentionné «'Retard à la levée des réserves P=1 M x N/1000'» «'M= montant du marché n= jours calendaires'».

Enfin, l'article XIV du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que : " Par principe, les matériels du présent marché doivent demeurer identiques pendant toute la durée du marché

Elle réclame en outre 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Non application de l'article L. 642-12 sauf partie immobilière limitée à 2,5 M€ 7. Avis favorable des salariés et de la CME 8.

, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG - Travaux, d'une pénalité égale à 300 euros HT, par jour calendaire de retard, sur le total HT des sommes dues à l'entrepreneur.

En outre, selon l’article 9.4, relatif aux études d’exécution, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Conformément aux dispositions de l’article 29.1 du CCAG-Travaux

23.3.2.1.2 du CCTP impose une granularité des agrégats de 5/25 or l'offre du groupement propose des granulats 0/25 et pour cette raison supplémentaire, l'offre du groupement devait être éliminée ; un

) - article 1.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le n° RG 25/1197.