Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

code des douanes, qui prévoit désormais, en son premier alinéa, que : " Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par " installation industrielle "

GRIEF A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 9 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE PAILLOGUES ET MOLDAN (LA SOCIETE) A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

286 et, dès lors qu'elle était imposable suivant le régime du chiffre d'affaires réel de l'article 287 du code général des impôts, était en situation de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée

de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ; 5°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.15 et 16), la société DHL Global Forwarding France faisait valoir

266 nonies du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et modifiée par l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre

de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article

Elle acquitte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité codifiée à l'article 266 C quinquiès du code des douanes.

786 du Code de Procédure Civile).

dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif

dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Février 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

266 octies 1 du code des douanes, ainsi que l'article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de compétence législative prévu à l'article 34 de la Constitution de 1958,

Sur la portée des dispositions du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 7.

  A une date antérieure, selon le Gouvernement, au 31 août 1976, les douanes communiquèrent au fisc leur dossier par application de l’article 1987 du code général des impôts (devenu, le 1er janvier

du 4 octobre 1958, de la convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Condamner l'administration à payer la somme de 5 000 euros

212, 262-1 et 815 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que le sort des sommes perçues par l'épouse après la date de prise d'effet du divorce dépendaient des opérations de liquidation de la communauté