1er : Les requêtes n°s 46 290, 46 292 et 46 430 deM.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible En vertu des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

qui leur est due à la suite de l'exproriation pour cause d'utilité publique, des parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel ventile la valeur de la parcelle DL 295

Y... ne pouvait sans méconnaître ses propres constatations considérer qu'elles constituaient un élément de preuve valable; que la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 1315 et suivants du Code civil

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur des considérations de bon sens et en faisant référence aux dispositions de l'article 297, alinéa 2, du Code civil, dont elle a

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

que l'enfant est devenu apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur devait bénéficier d'une pension alimentaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

287 et 299 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'au surplus en affirmant que c'était à tort que les premiers juges avaient

de meurtre et pour délits connexes ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 591

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges et conditions du bail du 9 février 1978 stipulait que les locaux

moyen de cassation pris de la violation des articles 295 et 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Didier (EARL) ; que, suivant acte authentique du 8 novembre 2002, Mme Alice X..., devenue propriétaire des parcelles en cause, a vendu à la société civile immobilière Y...

208, 288 et 293 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants en considération des ressources des époux, à la date où elle statuait, la cour

450 du code de procédure civile.