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X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

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, à parfaire, le condamner au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

(Seine-et-Marne), 3°/ de M. Jacques C..., demeurant ... (8e), 4°/ de Mme Marcelle D..., demeurant ...

Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.

de Monsieur [O] [I], en réparation de ses préjudices, y compris provisionnelle et les sommes qui ne seraient pas comprises dans les listes des préjudices de l’article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité

restera provisoirement détenu ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, et y compris ceux dans l'hypothèse d'une exécution forcée qui seront appliqués par

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Tout d'abord, au stade de l'information, les articles 221-1 à 221-3 du code de procédure pénale permettent aux parties, sous certaines conditions, et au président de la chambre de l'instruction qui, en

organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles