1678 du code civil.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

450 du code de procédure civile.

au coefficient 275, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail ;

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

[O] [M] au règlement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.

MOTIFS Sur la défaillance des défendeurs Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Code civil en décidant que M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner [B] [X] à payer à [R] [L] [S] une indemnité de 1000 €.

, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472,

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

700 du code de procédure civile.

dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de