code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3° / qu'aux fins de prouver les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril

* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X..., violant ainsi l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

MOTIFS QUE « l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ce moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

809 du code de procédure civile et 544 du code civil.

[H] [Y] et la SARL Cetram prient la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile , et 1315 du code civil, Vu les dispositions

L. 641-9 du code de commerce, soit une règle d'ordre public ; que selon l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Elle forme ses demandes au visa de l’article 31 du code de procédure civile et soutient, en premier lieu, que seule la locataire en titre Mme [K] peut agir en justice, M.

31 du code de procédure civile.

[Z] avait substitué la société Protoclet dans ses droits , la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Elle conclut sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des demandes de la société RATPE.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desautel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande