de retard dues sur la base de cette somme, alors : « 1°/ que selon l'article L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises au forfait social les rémunérations visées aux articles

août 2015, sans violer ensemble les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Y..., demeurant 9, rue duallion, Cap d'Agde, à Marseillan (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section B), au profit de la société

Le certificat médical initial établi le 31 mai 2021 par le Docteur [P] [U] mentionne « entorse sévère poignet et pouce droits % une droitière : portage pot de peinture 15 kg à préciser / DLR Eva 8/9, œdème

la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

[P] la somme de 15 000 euros et à Mme [P] la somme de 15 000 euros également au titre du préjudice moral, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center

le 15/02/2021.

N° K 15-87.239 F-D N° 5383 SC2 30 NOVEMBRE 2016 REJET M.

interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention collective du 15

, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de

a travaillé pour le compte de la société Sélection du Reader's Digest en qualité de journaliste rémunérée à la pige à compter de janvier 1994 ; que, constatant que la société ne lui confiait plus d'articles

Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

intérêts de retard au 17 octobre 2024 : 15 099,54 euros, * règlements reçus depuis le 25 juillet 2017 à déduire : 17 175,09 euros, soit un total de : 31 285,73 euros, outre intérêts de retard postérieurs

Les 15, 18 et 29 mai 2015, M. et Mme [C] ont assigné en responsabilité la société JP Océan gestion en manquement à son devoir de conseil, la société Montrachet Finance et patrimoine en manquement à son

juin 1995 a violé ensemble les articles 503, 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 août 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-18.118), par actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005, la caisse de Crédit

2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 février 2006,qui, pour délit de violences, détention et usage d'un faux document administratif , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 15