Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

termes clairs et précis de la convention susvisée et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'autorisation de licencier délivrée par l'inspection du travail devient

L. 122.32.7 du Code du Travail ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la SARL T.

Y... n° 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

-32-5 du Code du travail, les sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 dudit code ne sont pas applicables, cet article ne visant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des alinéas 1er

L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en cas de notification de la résiliation d'un bail rural pour changement de destination des parcelles

1315 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

3 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suivants, L. 626-31 4° et suivants, L. 626-31, L. 626.32, R. 626-64 du code de commerce et des articles 74, 117, 121 et 122 du code de procédure civile, de : juger irrecevable l'appel interjeté par

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, se prévalant à l'encontre de M.

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le prononcé public de la décision aurait lieu par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

C'était vécu comme une manoeuvre, comme une habileté, comme une opération politique à la veille d'une élection et pas comme une mesure de justice.

L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé, le 2 novembre