1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - conseils et sociétés de conseils ; 3 / qu'en toute

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [A], Monsieur et Madame [U] et Madame [W] à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 32

du Code de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que les

455 du code de procédure civile ; 3°/ le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il ressort des propres conclusions de l'intimée que « le

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'un des lots ait été trop humide, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si le séjour à quai des marchandises pendant une

de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-1°-4°, 30, 31 et

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a validé l'indu notifié au [3] par la

Vu les articles 31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

A 444-32 du Code de commerce.

Z... armé d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, retenir

1134 du Code Civil ; 3 / qu'en décidant que l'impayé subi par la société Guilloux matériaux, dont la créance n'avait pu être acquittée par la société en raison de sa liquidation judiciaire, devait

1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant courir seulement

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile