700 du CPC de 3000 €.

recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : CIL64 C/ Pauline X..., SOCIETE GENERALE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE

700 alinéa 2 CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.

700 du CPC; Condamne, conformément à ce qu'indique l'article 696 du CPC, la société LOG'INFO au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de soixante

l'article 1104 du code civil

- débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 CPC. 2/ Reconventionnellement, - condamner l'URSSAF au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers

[F] de sa demande en application de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau Vu notamment les articles 14 et 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Dire et juger irrecevable la demande présentée

En conséquence, Monsieur [J] [T] sera débouté de sa demande de faire application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation.

Par jugement du 28 mars 2023, le Tribunal de Commerce de Rennes a : - condamné la HOLDING EVS à la restitution de la somme de 24 334 euros au profit de la SARL [F], - condamné la HOLDING EVS à verser

Le préjudice causé au syndicat sera en conséquence réparé par l’octroi à son profit de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3) Sur l’article 700 du CPC.

Fabrice COSTE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté M. Grégoire PRIEUR, Greffier.

700 du CPC.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du CPC), ¿ dossier [H] : 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¿ dossier [R] : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222,50 € HT, ¿ dossier [B], [J] et [K] : 3 060 € HT (la moitié

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : H0001697 N° PCL : 2025J01106 N° RG : 2025P01831

Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [C] -2 [Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

1100, 1101 et suivants, 1 231-1 et 1345-5 du Code civil, les dispositions des articles L 332-1, L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du code monétaire et financier, - Reçu

[S] de sorte qu'il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et qu'en conséquence, il doit garantir M.