L. 761-1 du code de justice administrative.

La dissimulation de ce revenu (note d'audience du 12 janvier 2010 : « le conjoint ne travaille pas) est une cause de déchéance par application de l'article L. 333-2 du Code de la Consommation. », ALORS

Louis-Gille Y... 2 / Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Thun-Saint-Martin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Composition de la cour lors des débats : Magistrats : J.Y CHAUVIN, M.F TRIBOT LASPIERE, chargés du rapport avec l'accord des parties (article 945.1 du nouveau code de procédure civile).

R. 332-43 du code pénitentiaire.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

332 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015

ont été reprises au 1 de l'article 1788 A, et la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du même code pour défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, devenu le 4 de l'article

En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement

Le second titre de perception litigieux n°014000 023 075 076 465240 2021 0045827 indique que la créance correspond à la taxe d'aménagement, prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme

En application de l'article 332 du code de procédure civile, il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce.

et droits indirects une somme de 1300 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1318/23 N° RG 23/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5J3 MLBR/CH Ordonnance du Conseiller de la mise en état de DOUAI N°F 333/23

786 du Code de Procédure Civile).