430 alinéa 2 du code de procédure civile.

353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la régularité de la procédure d'adoption, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se

alinéa de l'article 238 du code civil.

civil, - dire que la résidence de [G] et [N] sera fixée en alternance aux domiciles des parents, en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil, l’alternance continuant de courir

450 du code de procédure civile

296 et 316 du code de procédure pénale, ensemble les articles 377 et 378 du même code. » Réponse de la Cour 9.

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

[G] avait reçu une information sur l'acte médical satisfaisant aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 2005-370

L’article 373 de ce code précise encore que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

audition de la partie civile et de son avocat, le ministère public, l'accusé et son conseil aient eu la parole ; que la cour d'assises a violé l'article 371 du code de procédure pénale. » Réponse de

371-2, 373-2-5, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dès lors que la cour d'appel admettait ne pas être en possession d'éléments précis sur les besoins actuels de Caroline

375 euros à titre d'indemnité de requalification, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens.

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

343-2 du Code des douanes, a le caractère d'une action publique qui est indépendante de l'action en paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que cette Administration tient de l'article 377 bis

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

6 du code civil, ensemble l'article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources