4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,14 mars

de la demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale emporte la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'en effet, le parquet général, à qui incombe la charge de

Y... au sein de la société C... ou au sein de la société A... , la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'au terme de l'article 4 du code de procédure civile "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

-1, 1239-2, 1239-3, 1240 et 1241 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 384 du Code de procédure civile et 443 et 483 du Code civil, l'exécuteur testamentaire n'avait pas qualité à agir, la

par le juge civil; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande d'attribution préférentielle de la maison

[R] attestait avoir adressé à la caisse une demande d'entente préalable, la cour d'appel a violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la

ALORS QUE si l'article 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, dispose désormais que « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement

1134 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

qu'elles invoquaient n'avaient pas été soumises au juge de la mise en état, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge