408 ancien du Code pénal, violation de la loi, insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Yannick X... est notamment poursuivi pour avoir, de 1990 à février 1994, détourné

25 II de la loi 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article 427 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ;

plus sévère n'est pas rétroactive ; que l'article 313-1 nouveau du code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les

150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'escroquerie, faux en écritures privées et usage, usage de fausse qualité

147, 150, 151, 405 anciens du Code pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer Maurice X... coupable d'escroqueries, la cour d'appel énonce que celui-ci

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 405

150 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

400 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été appelée en audience publique, puis, qu'après délibération, la décision a été rendue en audience publique

313-1, 313-2 et 313-3 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 398, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

406 ancien du Code pénal, 314-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, contrairement aux premiers juges, déclaré

des articles 206, 210, 220 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-2, 313-1 et suivants, 321-1 et

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'escroquerie ;

l'article 222-39-1 du Code pénal ne peut se voir confisquer un bien immeuble lui appartenant a fortiori s'il n'est pas établi que ce bien constitue un produit des infractions prévues par les articles

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

de procédure pénale (arrêt, page 3) ; "alors que conformément aux dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel est tenu de constater la présence

42 du Code pénal pendant 5 ans et a prononcé sur les d réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405