[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées à l'article 42-2 " ; que l'article 42-7 de la même loi organise les conditions dans

SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou

[I] [Y] à verser à la SCP [1] , es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], à la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

son préjudice de jouissance arrêtée au 5 novembre 2024 ; -2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; -1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.

- RG n° 23/55109 APPELANTE S.A.R.L. 42 DEGRES, RCS de [Localité 5] n°794589416, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en s'attachant seulement aux particularités individuelles de M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Patrick H..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal

42-2 : "Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement par le service autorisé" ; que l'article 42-8

[N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 5] sans contrat préalable.

52 6507,45 [10] 51087536321100 2241,52 0 42 31,27 928,18 [12] 28947000138898 3463,4 0 42 28 2287,40 [14] 1462895509000255 3751,77 0 42

N° F 22-87.240 FS-B N° 00917 GM 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

Le juge statue sur le champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-42 ", cependant que le texte spécial applicable, à l'exclusion des dispositions

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

La SCI du 42 rue de l'Artoire demande la décharge de l'amende de 5 000 euros qui lui a été infligée en application de l'article 1734 du code général des impôts. 2.

591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, juger que le transfert de propriété des titres, entre leur