462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de faire droit à la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

au barreau de BORDEAUX demanderesse à la rectification d'erreur matérielle COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

[Y] [L], Vu la demande d'observations adressée aux parties, en application de l'article 462 du code de procédure civile, Vu les messages des conseils de M.

[P] [T] [V] demandent à la cour, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'arrêt entrepris en substituant à la dénomination M. [P] [T] [V] celle de M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal s’est saisi d’office en vue de la rectification de cette décision.

La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480

462 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ***************** Par requête reçue le 06 Novembre 2023, la Société SCCV [Adresse 41] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le

abusive et de l’article 700 du code de procédure civile.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n°

matérielle présentée par la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 462 du code

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

462 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

462 du code de procédure civile, lorsque la cour est saisie par requête en rectification d'erreurs et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience.